Effets de la substitution de l'ONIAM sur la suspension du délai de prescription
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frUne patiente présente une infection, après une intervention sur une hanche dans une clinique privée. Elle saisit une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'une demande d'indemnisation. Celle-ci, estime non seulement que l'infection est nosocomiale... Lire la suite
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Concubinage
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxUn concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...Source : www.efl.fr
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