Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Publié le :
21/12/2023
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2023
Source : www.aurep.comUn amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit »... Lire la suite
Historique
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationS’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...Source : www.lemag-juridique.com
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesToute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...Source : www.service-public.fr